La Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été amendée de nouvelles recommandations pour la pondération des surfaces des locaux à usage de commerce en novembre 2015, lesquelles annulent et remplacent les recommandations figurant dans la 4ème édition de 2012. Elles aboutissent à une grille unique par typologie de locaux et de surface, utilisable par tous les professionnels, applicable depuis le 1er juillet 2015 sans effet rétroactif et consultable en cliquant sur le lien suivant.
1. Méthode pour les commerces de centre-ville
Type de surface retenue : surface utile brute, laquelle est égale à la surface de plancher déduction faite des éléments structuraux (poteaux, cloisons non amovibles, murs intérieurs porteurs…). Ou, si le bail le précise, la surface de plancher.
2. Méthode pour les centres commerciaux, les galeries marchandes et les zones de transit (ports, gares, aéroports, autoroutes)
Type de surface retenue : Gross Leasable Area (GLA), laquelle correspond à la surface de plancher d’un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs et gaines techniques. Ou, dans le silence du bail, la surface de plancher.
3. Méthode pour les locaux de périphérie et les retail parks
Type de surface retenue : Gross Leasable Area (GLA) ou, dans le silence du bail, la surface de plancher.
